La tentative la plus ambitieuse visant à mettre en place un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques aux États-Unis s'est heurtée à un obstacle majeur. Le 15 septembre 2026, le Sénat américain a rejeté une motion visant à clore le débat sur l’examen du CLARITY Act (H.R. 3633) par 49 voix contre 50, ce qui est inférieur aux 60 voix requises. Ce résultat ne signifie pas pour autant un rejet définitif du texte, mais il implique que le Sénat n’a pas procédé à l’examen du projet de loi à ce stade, laissant ainsi planer l’incertitude sur l’avenir de la réglementation de la structure du marché américain des cryptomonnaies.

Une défaite procédurale, pas un vote définitif

Le vote du Sénat portait sur la clôture du débat concernant la motion visant à passer à l’examen du projet de loi H.R. 3633, et non sur l’adoption définitive de la loi CLARITY elle-même. Selon le procès-verbal officiel du Sénat, 49 sénateurs ont voté pour, 50 contre et un s’est abstenu. La motion a donc manqué de 11 voix le seuil des 60 voix requis pour la clôture. Les républicains Susan Collins, Josh Hawley, Jerry Moran et Thom Tillis se sont joints aux démocrates et aux indépendants présents pour voter contre l’examen de la mesure, tandis que le sénateur Chris Coons s’est abstenu.

Il s’agit là d’une distinction importante, car la loi CLARITY avait déjà été adoptée par la Chambre des représentants en juillet 2025 à la suite d’un vote bipartisan de 294 voix contre 134, avec notamment le soutien de 78 démocrates. L'échec du vote au Sénat signifie que les législateurs ne sont pas passés à l'étape suivante de l'examen en séance plénière, qui aurait pu donner lieu à des amendements, à un débat et, finalement, à un vote sur l'adoption définitive. Concrètement, le projet de loi a été bloqué plutôt que formellement rejeté.

Ce que la loi CLARITY visait à changer

Au cœur de ce projet de loi se trouve la question, qui se pose depuis longtemps, de la répartition des responsabilités réglementaires en matière d’actifs numériques entre la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). La proposition conférerait à la CFTC des pouvoirs plus étendus sur les marchés au comptant des matières premières numériques ainsi que sur les bourses, courtiers et négociants enregistrés, tout en préservant le rôle de la SEC dans les transactions portant sur des titres et des contrats d’investissement. Le texte de loi établirait également des exigences à l’intention des intermédiaires enregistrés concernés, portant sur la ségrégation des actifs des clients, les obligations d’information, les fonds propres, la gestion des risques et la conservation.

La version préparée pour le vote de septembre comprenait des dispositions supplémentaires substantielles par rapport au texte initial de la Chambre des représentants. Elle traitait du régime applicable à certains protocoles DeFi au titre de la loi sur le secret bancaire, clarifiait les règles applicables aux coopératives de crédit et introduisait des dispositions supplémentaires relatives aux stablecoins de paiement. Ses auteurs républicains ont déclaré que le projet final intégrait 126 modifications de fond demandées par les démocrates, notamment des dispositions éthiques plus strictes, un rôle pour les procureurs généraux des États dans l’application des restrictions aux fonctionnaires et de nouvelles compétences accordées au Trésor destinées à faire face à d’éventuelles sorties de dépôts liées aux stablecoins.

Pourquoi le Sénat n’a pas réussi à obtenir le soutien requis

L’un des principaux points de désaccord concernait les règles éthiques applicables aux élus détenant des intérêts financiers dans les actifs numériques. Les sénateurs démocrates ont fait valoir que la proposition finale n’allait pas assez loin pour prévenir les conflits d’intérêts impliquant des responsables fédéraux, l’attention se portant tout particulièrement sur les intérêts commerciaux du président Donald Trump liés aux cryptomonnaies. Le projet final élargissait les pouvoirs d’application en permettant aux procureurs généraux des États d’intervenir dans certaines circonstances, mais les négociateurs démocrates ont continué à réclamer des exigences plus strictes, notamment des dispositions supplémentaires en matière de cession d’actifs.

Le désaccord ne se limitait pas à la question de l’éthique. Les banques et certains législateurs avaient également exprimé leurs inquiétudes quant au fait que les récompenses liées aux stablecoins de paiement pourraient inciter les déposants à se détourner des banques traditionnelles et affecter potentiellement leur capacité de crédit. La proposition finale prévoyait donc des pouvoirs supplémentaires pour le Trésor visant à limiter la fuite des dépôts. Malgré ces modifications et des mois de négociations, aucun démocrate n’a voté en faveur de la motion visant à clore le débat sur l’examen du projet de loi, tandis que plusieurs républicains ont également voté contre.

Le projet de loi est au point mort, mais la porte n’est pas complètement fermée

Un détail de procédure maintient techniquement en vie le CLARITY Act. Le sénateur Thom Tillis a modifié son vote pour passer à « non » et a ensuite déposé une motion visant à réexaminer le vote, laissant ainsi ouverte une voie procédurale permettant au Sénat de revenir sur la question. Cela signifie qu’une nouvelle tentative pour faire avancer le projet de loi reste possible. Toutefois, au 16 septembre, aucun nouveau vote sur la loi CLARITY n’avait été programmé, et le Congrès s’approche des élections de mi-mandat de novembre, ce qui pourrait affecter le calendrier législatif restant.

Tant que le Congrès n’aura pas trouvé un nouvel accord, l’attention devrait rester tournée vers la SEC et la CFTC, ainsi que vers les règles qu’elles peuvent élaborer dans le cadre de leurs pouvoirs légaux existants. Le président de la commission bancaire du Sénat, Tim Scott, et les présidents des commissions de la Chambre des représentants à l’origine de ce projet de loi ont identifié l’élaboration de règles et de lignes directrices par les agences comme une voie possible pendant que le Congrès continue de travailler sur la législation proprement dite. L’échec du vote ne met donc pas fin à la réglementation des actifs numériques aux États-Unis, mais laisse en suspens les efforts visant à établir un cadre législatif fédéral complet.

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