La commission des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis a récemment examiné un ensemble de six projets de loi susceptibles de modifier en profondeur la fiscalité des actifs numériques. Alors que le secteur des cryptomonnaies réclame une simplification des règles, les profondes divergences entre républicains et démocrates à l'approche des élections jettent un voile d'incertitude sur l'ensemble de la réforme. La question est de savoir si l'État peut établir des règles équitables sans pénaliser le système financier traditionnel.

Le temps presse sur le plan politique : Contexte électoral et course contre la montre

La préparation de la nouvelle législation se déroule actuellement sous une forte pression temporelle. Les républicains cherchent à faire adopter des règles sur les cryptomonnaies avant les élections législatives de novembre, en tenant ouvertement compte du risque que les démocrates prennent le contrôle de la Chambre des représentants par la suite. Bien que l'autre camp politique reconnaisse la nécessité de règles plus claires, une grande prudence prévaut parmi ses représentants. De nombreux législateurs démocrates mettent en garde contre une prise de décision précipitée sans un examen approfondi des impacts à long terme sur le Trésor public et la stabilité des marchés.

Richard Neal, le démocrate le plus haut placé au sein de la commission, a déclaré qu’il ne s’attendait pas à un consensus entre les deux partis avant les élections et qu’il considérait une approche commune plutôt comme un objectif à plus long terme[1]. Le représentant John Larson a exprimé un point de vue tout aussi critique, affirmant qu'il y a actuellement bien plus de questions en suspens que de réponses claires et satisfaisantes dans ce domaine.

Quand le staking et le minage devraient-ils être imposés ?

La plus grande vague de discussions a été déclenchée par une proposition visant à modifier l'imposition des récompenses issues du minage et du « staking », c'est-à-dire le blocage de cryptomonnaies pour soutenir un réseau. En vertu des règles actuellement en vigueur aux États-Unis, les investisseurs doivent déclarer ces récompenses dès le moment où ils en prennent le contrôle – qu'ils les aient effectivement vendues contre des dollars ou qu'ils les détiennent encore dans leurs portefeuilles virtuels. La nouvelle proposition préconise de reporter l'obligation fiscale jusqu'au moment où le propriétaire vend effectivement les tokens ou commence à en disposer d'une autre manière. Les partisans de ces changements font valoir que le système actuel peut conduire à des situations où une obligation fiscale naît avant que le rendement économique ne soit réalisé.

D'un autre côté, les démocrates préviennent que les parties pourraient se retrouver dans une impasse sur ce point. Ils craignent qu'un tel report ne favorise injustement les cryptomonnaies par rapport aux investissements traditionnels tels que les actions, les obligations ou les dépôts bancaires. Les investisseurs pourraient donc transférer des capitaux vers des actifs numériques uniquement pour des raisons fiscales, ce qui perturberait l'égalité des conditions de marché, compliquerait l'administration fiscale et pourrait entraîner une fuite des dépôts bancaires vers des produits de type stablecoins qui, contrairement aux comptes ordinaires, ne sont pas protégés par le système public d'assurance-dépôts.

Achats quotidiens et microtransactions

Un autre volet important du paquet concerne la simplification de l'utilisation quotidienne des actifs numériques. La proposition introduit une exemption dite « de minimis » pouvant aller jusqu'à 10 USD, qui s'appliquerait aux frais de transaction sur le réseau. L'objectif est de supprimer l'obligation de calculer de manière complexe les plus-values ou moins-values pour chaque petit frais de traitement de transaction.

Parallèlement à cela, des efforts sont déployés pour modifier les règles relatives aux stablecoins indexés sur le dollar américain. Dans certaines situations, elles seraient traitées de la même manière que les espèces traditionnelles en USD à des fins fiscales, ce qui éliminerait une charge administrative considérable dans les paiements courants. Toutefois, les analyses officielles soulignent que cette exemption doit rester strictement réservée aux monnaies numériques qui maintiennent de manière démontrable et fiable leur ancrage à la devise américaine.

Une perspective pratique

Les représentants du secteur des cryptomonnaies réclament toutefois des allègements encore plus généreux. Lawrence Zlatkin, vice-président chargé des questions fiscales chez Coinbase, l'une des principales entreprises du secteur, a appelé le Congrès à étendre les exonérations fiscales mineures à tous les actifs numériques sans distinction. Il a illustré son propos par l'exemple concret d'un consommateur lambda souhaitant acheter un jean et le payer en bitcoins. Selon M. Zlatkin, une telle personne ne devrait pas être contrainte de faire appel à un comptable uniquement pour calculer la variation de valeur de la monnaie entre le moment de son achat et le paiement effectif en magasin. Selon le secteur, le dispositif actuel engendre une charge administrative disproportionnée qui empêche une utilisation plus large des moyens de paiement numériques.

Les opposants à un allègement fiscal généralisé restent toutefois intransigeants et soutiennent que toute exonération ne devrait s'appliquer qu'aux monnaies stables indexées sur le dollar et aux frais de transaction minimes. Ils craignent que si l'État accordait des exemptions générales pour les cryptomonnaies volatiles, cela perturberait les conditions équitables sur le marché financier et créerait des failles dangereuses permettant de contourner les obligations fiscales.

Le parcours incertain de la législation

La dernière audition de la commission s'est finalement terminée sans vote final, et le sort des six textes soumis reste en suspens. Cette réforme fiscale est également étroitement liée à une législation plus large connue sous le nom de Clarity Act, qui vise à définir les règles générales de fonctionnement de l'ensemble du marché des cryptomonnaies aux États-Unis. Cependant, cette loi complexe est actuellement soumise à une pression temporelle importante au Sénat américain. Si l'adoption de cet important paquet de mesures ne peut être finalisée avant les élections, le secteur technologique cherchera à obtenir au moins des succès partiels sous la forme des allègements fiscaux susmentionnés. Il semble pour l'instant très improbable qu'un compromis politique puisse être trouvé dans un environnement aussi polarisé et sous la pression des élections qui approchent.

Cet article est destiné exclusivement à des fins d'information et ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement, un conseil en investissement, un conseil fiscal ou une offre d'achat ou de vente de crypto-actifs. Les informations fournies reflètent l'état des propositions législatives au moment de la publication et sont susceptibles d'évoluer.

[1] https://finance.yahoo.com/markets/crypto/articles/crypto-tax-bills-face-pushback-214438698.html?utm_source=chatgpt.com